> Contrats de mariage

Choix du régime 

Concernant les biens du couple,
les futurs époux ont deux possibilités : 

• être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),  

• choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant 
  un notaire. 
  

   >> Régimes de contrats de mariage 

Il existe quatre régimes de contrats de mariage : 

• la communauté réduite aux acquêts avec aménagements, 

• la communauté universelle, 

• la séparation de biens, 

• la participation aux acquêts. 
  

   1.   Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements 

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté. 

   2.   Régime de la communauté universelle 

Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs. 

Echappent toutefois à ce régime : 

• tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge), 

• les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté. 

   3.   Régime de séparation de biens 

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. 

A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources. 

   4.   Régime de participation aux acquêts 

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. 

A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage. 

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. 

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter : 

• des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage, 

• des frais de procédure et de publicité, 

• un droit fixe de 125 EUR . 

>> Procédure à suivre 

• Le couple doit s'adresser à un notaire. 
• Le contrat doit être passé avant le mariage.
  

>> Changement ou modification du contrat 

• Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l’intérêt de la famille. 
• L'intervention d'un notaire est nécessaire. 
• Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée. 
• Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale. 

Cas particuliers 

Si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents. 

Cas d'homologation par le tribunal 

L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque : 

• l'un des époux a des enfants mineurs, 

• ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s'opposent à la modification (dans un délai de 3 mois). 

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat). 

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>> Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Il n'y a aucune formalité a accomplir. 

Ce régime signifie que : 

• ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage, 

• le produit du travail de chacun appartient à la communauté. 

Les biens communs sont séparés en deux parts égales. 

Gestion des biens Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose. 

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs : 

• actes de disposition sur les immeubles, 

• baux ruraux et commerciaux, 

• donation de biens communs. 

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté. 

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants). 

L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux. 

Après 2 années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint. 

Vous devez alors vous adresser à un notaire. 

Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance. 

Source
Service-Public.fr